Conditions générales de vente
Contact :
- Fab’Interior – Fabienne Nivard
- Adresse : Rue d’Evrehailles 52, 5530 Yvoir
- Email : info @ fabinterior.be
- Téléphone : +32 498 11 10 10
- Prestataire : Fab’Interior – Fabienne Nivard, inscrite à la BCE sous le numéro BE1017.403.997.
- Client : toute personne physique ou morale sollicitant une prestation.
- Prestations : ensemble des services proposés par le Prestataire, incluant :
- Conseil en décoration et aménagement d’intérieur
- Conception et réalisation de plans et visuels
- Suivi de chantier et coordination d’artisans
- Vente de mobilier et d’objets de décoration
- Formation et ateliers liés à l’activité de Fab’Interior
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation formelle et écrite du Prestataire.
Article 3 : OFFRE, COMMANDE ET DEVIS
- Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours.
- La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé et du paiement de l’acompte.
Article 4 : NATURE DES PRESTATIONS
- Conception et conseil : plans, mood boards, croquis, sélection matériaux.
- Suivi de chantier : planning, visites régulières, comptes rendus, assistance à la réception.
- Vente de mobilier et décoration : produits standards ou sur mesure.
- Formation & ateliers : conditions spécifiques détaillées à l’article 5.
Article 5 : FORMATION & ATELIERS
- L’inscription devient ferme à réception du paiement intégral, sauf accord particulier mentionné explicitement au devis.
- En cas d’annulation par le Client : Plus de 14 jours avant la date prévue → remboursement de l’acompte, déduction faite de 30 % pour frais administratifs. Entre 14 et 7 jours avant la date prévue → 50 % du montant reste dû. Moins de 7 jours avant la date prévue → la totalité du montant reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
- Les supports remis dans le cadre de la formation sont protégés par le droit d’auteur ; toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
- Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Article 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
- Prestations (conseil, conception, suivi de chantier, …) : sauf échéancier particulier, explicitement indiqué au devis et accepté par les parties, le règlement s’effectue comme suit : 50% à la commande, 30% à la présentation intermédiaire (premiers livrables ou jalons définis au devis), et 20% à la livraison finale.
- Vente de mobilier et marchandises : acompte de 50% à la commande, solde à la livraison ou selon l’échéancier précisé explicitement au devis.
- Formations et ateliers : paiement intégral à l’inscription, sauf accord particulier mentionné explicitement au devis.
- Mode de paiement : A la réception de la facture, virement bancaire sur l’IBAN mentionné au début du contrat.
Article 7 : RETARDS DE PAIEMENT ET CONTESTATIONS
- En cas de retard, des pénalités s'appliquent : Intérêts au taux légal (loi du 2/8/2002) à partir du 1er jour du mois qui suit l'émission de la facture. Majoration forfaitaire de 10 %.
- Toute contestation de facture doit impérativement être formulée par écrit, par email doublé d’un courrier postal recommandé à Fab'Interior, dans les 8 jours suivant sa réception.
Article 8 : MODIFICATIONS ET DÉPASSEMENT DE BUDGET
- Au-delà de trois modifications, toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou être facturée au tarif horaire de 80 €/h..
- Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute évolution du budget. Un dépassement de maximum 15 % par rapport au budget initial pourra être appliqué sans accord écrit préalable, uniquement en cas de circonstances objectivement justifiables (ex. : ajustements techniques, prix fournisseurs).
- Au-delà de ce seuil, un nouvel accord écrit sera requis avant poursuite de la mission.
Article 9 : DÉLAIS D’EXÉCUTION
- Les délais d’exécution de Fab'Interior sont donnés à titre indicatif et non contractuel.
- Le Prestataire s’engage néanmoins à informer le Client de tout retard prévisible.
Article 10 : RESILIATION ET INTERRUPTION
- En cas de résiliation unilatérale par l’une ou l’autre des parties, pour toute raison autre qu’un manquement contractuel grave, une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant total du devis accepté sera due par la partie à l’origine de la résiliation. Cette indemnité s’ajoute à la facturation des prestations déjà réalisées jusqu’à la date de résiliation.
- Les acomptes versés restent acquis au Prestataire à titre de dédommagement, quelle que soit l’étendue des prestations réalisées à la date de la rupture.
- En cas d’inaction ou d’absence de réponse du Client pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, le Prestataire pourra suspendre la mission de plein droit, sans mise en demeure préalable, et facturer le travail accompli jusque-là.
- Si l’absence de contact se prolonge au-delà de 3 mois, le dossier sera considéré comme clôturé définitivement. Toute reprise de mission fera alors l’objet d’un nouveau devis et sera considérée comme une nouvelle commande.
- Les conditions d’annulation spécifiques aux formations et ateliers figurent à l’article 5
Article 11 : RESPONSABILITÉ
- Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
- Le Prestataire est responsable uniquement de ses prestations intellectuelles, de conseil, de formation et de suivi.
- La réalisation des travaux (par artisans ou entreprises tierces) relève de la responsabilité exclusive desdits intervenants, avec lesquels le Client contracte directement.
- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts d’exécution ou de livraison des biens fournis par des tiers, ni des retards ou dommages qui en résulteraient.
Article 12 : GARANTIES
- Pour les marchandises fournies, la garantie légale de conformité s’applique conformément à la législation belge.
- Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison.
- Sont exclus de la garantie : l’usure normale, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une modification par le Client.
- Pour les prestations de formation, le Prestataire garantit la conformité au programme annoncé, sans engagement quant aux résultats professionnels ultérieurs des participants.
Les produits restent propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral. Revente ou transformation interdite avant règlement complet.
Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les plans, dessins, visuels 3D, supports pédagogiques, croquis et documents produits par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive, protégée par le droit d’auteur, même après le paiement complet des sommes dues. Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel d'utilisation de ces éléments dans le cadre exclusif du projet pour lequel ils ont été réalisés. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite.
Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser des images ou visuels anonymisés du projet réalisé à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition expresse formulée par écrit par le Client au moment de la signature du contrat.
Article 15 : DONNÉES PERSONNELLES
- Les données du Client sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). ·
- Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, la réalisation des prestations et, avec accord explicite, pour l’envoi d’informations commerciales. ·
- Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant le Prestataire par écrit.
- La politique de confidentialité complète est disponible sur simple demande.
Article 16 : FORCE MAJEURE ·
- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (événements imprévisibles, extérieurs et irrésistibles) empêchant l’exécution du contrat.
- Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, épidémies, incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, décisions des autorités, etc.
- En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si la suspension dépasse 60 jours, la résiliation du contrat peut être demandée par la partie la plus diligente.
Article 17 : LITIGES ET MÉDIATION ·
- Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
- En cas de litige, les parties conviennent de chercher prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord après discussion directe, le recours à une médiation volontaire sera envisagé avant toute procédure judiciaire. Les frais éventuels du service de médiation seront partagés équitablement entre les parties, sauf accord contraire explicite.
- Si la médiation échoue, tout différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Namur.